Depuis le début de cette année, l’administration fiscale oblige les compagnies d’assurance, les institutions de prévoyance, les mutuelles et les organismes assimilés sur le territoire français à déclarer les détails même les plus petites des contrats de capitalisation. Les contrats de placement et les contrats d’assurance-vie sont également touchés par cette vérification à la loupe.
C’est quoi le FICOVIE ?
Ces informations seront enregistrées sur un fichier dénommé FICOVIE ou Fichier des Comptes de Capitalisation et d’assurance-VIE. Cette obligation a été définie dans un décret du 30 mars 2015 et a été complétée par un arrêté du 29 février 2016. À ce jour alors, toutes les informations concernant tous vos placements sont entre mains du Fisc. Ce dispositif est une version plus améliorée du fichier FICOBA ou Fichier des Comptes Bancaires, postaux ou encore d’épargne. Pour ce fichier, l’administration fiscale avait accès, mais seulement, il y avait certaines précautions pour préserver la vie privée des personnes.
Ce que le FISC obtient de FICOVIE
Ce fichier fournit au Fisc toutes les informations sur les comptes détenus par une personne ou une société, sur le territoire français. Même si on vous dit que les données que vous fournissez seront tenues confidentielles, la compagnie d’assurance ou l’organisme concerné se doit de les fournir à l’administration fiscale. Cette dernière doit être informée dans un délai de 60 jours toute souscription ou toute rupture de contrat. Elle doit également être tenue au courant du montant cumulé de primes versées pour tout contrat d’assurance-vie si le montant touche ou excède les 7 500 €. Évidemment, ces informations seront enregistrées dans le fichier FICOVIE avec le nom, l’adresse, la date et le lieu de naissance de l’assuré et des bénéficiaires, la nature du contrat, sa date de souscription, la date et les causes de rupture du contrat ainsi que les montants versés aux bénéficiaires. Vu ces données, on peut dire que l’administration fiscale ne laissera plus rien passer.
